AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Droit de reprise du bailleur. Exercice au profit d'un descendant. Preneur. Préjudice résultant de l'inoccupation des locaux par le bénéficiaire. Caractérisation (non)

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Droit de reprise du bailleur. Exercice au profit d'un descendant. Preneur. Préjudice résultant de l'inoccupation des locaux par le bénéficiaire. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass civ. 3E ? R., 3 février 1988 ; Époux Maury). Il n'y a pas lieu, envers le preneur d'un local d'habitation évincé par suite de l'exercice d'un droit de reprise au profit d'un descendant du bailleur, à dommages-intérêts fondés sur l'inoccupation des lieux par le bénéficiaire de la mesure dès lors que cette situation qui provient de l'impossibilité de celui-ci de venir poursuivre ses études dans la ville en cause ne peut être imputée au bailleur, que le locataire avait manifesté son intention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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