AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Délai. Interruption. Demande d'aide judiciaire pour se pourvoir devant la Cour de cassation. Demande adressée pendant le délai de pourvoi. Nouveau délai. Point de départ. Jour de la notification de la décision du Bureau d'aide judiciaire. Pourvoi formé par la partie pendant l'interruption du délai. Obstacle au nouveau délai (non)

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Délai. Interruption. Demande d'aide judiciaire pour se pourvoir devant la Cour de cassation. Demande adressée pendant le délai de pourvoi. Nouveau délai. Point de départ. Jour de la notification de la décision du Bureau d'aide judiciaire. Pourvoi formé par la partie pendant l'interruption du délai. Obstacle au nouveau délai (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 4 février 1988 ; demoiselle Memponteil). Il résulte des dispositions de l'article 30 du décret n° 72-809 du 1e' septembre 1972 que, lorsqu'une demande d'aide judiciaire en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation est adressée au Bureau établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, ce délai est interrompu et un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du Bureau d'aide (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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