AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Cassation (en matière civile). — Requête en rabat d'arrêt. Absence de moyen soulevant une erreur matérielle. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Requête en rabat d'arrêt. Absence de moyen soulevant une erreur matérielle. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3E ? Non-lieu à rabat d'arrêt, 3 février 1988 ; Société Self Service Bretonne-rie). Est irrecevable la requête présentée devant la Cour de cassation qui tend à remettre en cause une décision de cette juridiction sans invoquer d'erreur matérielle (pourvoi c. Cour de cassation 4 mars 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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