AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Cassation (en matière pénale). — Moyens. Irrecevabilité. Moyen tiré d'une prétendue violation de l'art. 6-3 b, Convention européenne des droits de l'homme. Moyen non repris en appel. Irrecevabilité

Cassation (en matière pénale). — Moyens. Irrecevabilité. Moyen tiré d'une prétendue violation de l'art. 6-3 b, Convention européenne des droits de l'homme. Moyen non repris en appel. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 1er février 1988 ; Guérin et autres). Le grief tiré d'une prétendue violation de l'article 6-3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui n'a pas été repris devant la Cour d'appel se trouve dès lors irrecevable (pourvoi c. Lyon 25 septembre 1986).

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N°14 . 1988-04-13


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