AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité central d'entreprise. Électorat. Groupement d'intérêt économique constitué par deux sociétés. Salariés d'une des sociétés détachés dans le groupement d'intérêt économique. Éligibilité (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité central d'entreprise. Électorat. Groupement d'intérêt économique constitué par deux sociétés. Salariés d'une des sociétés détachés dans le groupement d'intérêt économique. Éligibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 février 1988 ; Société Nationale Elf Aquitaine c. Saludas et autres). Dès lors qu'il n'est pas contesté par l'une des sociétés ayant constitué ensemble un groupement d'intérêt économique en vue de coordonner et renforcer leurs moyens de recherche dans un domaine précis qu'avait été maintenu le contrat de travail des salariés détachés de manière permanente à ce groupement, auxquels elle réglait directement les salaires et qui bénéficiaient des oeuvres sociales dépendant de son comité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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