AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Compétence (en matière pénale). — compétence d'attribution. Compétence criminelle ou correctionnelle. Vol commis par plusieurs individus de nuit par effraction dans un lieu où sont conservées des marchandises. Crime (C. pén., art. 382, dernier al.). Incompétence de la juridiction correctionnelle. Cour d'appel. Appel du ministère public. Examen même d'office de sa compétence. Défaut. Cassation

Compétence (en matière pénale). — compétence d'attribution. Compétence criminelle ou correctionnelle. Vol commis par plusieurs individus de nuit par effraction dans un lieu où sont conservées des marchandises. Crime (C. pén., art. 382, dernier al.). Incompétence de la juridiction correctionnelle. Cour d'appel. Appel du ministère public. Examen même d'office de sa compétence. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 3 février 1988 ; Proc. gén près la Cour d'appel de Dijon). En matière répressive, les juridictions sont d'ordre public. Les juridictions correctionnelles sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées crimes par la loi. Il appartient ainsi à la Cour d'appel, saisie de la cause entière par l'appel du ministère public, d'examiner, même d'office, la compétence et de se déclarer incompétente lorsque les faits poursuivis sont du ressort de la juridiction criminelle. Par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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