AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Compétence (en matière pénale). — Compétence d'attribution. Infraction militaire. Délit d'insoumission. Juge d'instruction. Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Déclaration d'incompétence du tribunal correctionnel. Effet. Conflit négatif de juridictions. Cour de cassation. Règlement de juges. Renvoi devant le tribunal correctionnel en formation spécialisée

Compétence (en matière pénale). — Compétence d'attribution. Infraction militaire. Délit d'insoumission. Juge d'instruction. Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Déclaration d'incompétence du tribunal correctionnel. Effet. Conflit négatif de juridictions. Cour de cassation. Règlement de juges. Renvoi devant le tribunal correctionnel en formation spécialisée

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., 3 février 1988 : Proc Rép. près le Trib gr. inst. Valence). Dès lors que, par ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance l'intéressé a été renvoyé devant le tribunal correctionnel comme prévenu du délit d'insoumission et que par jugement postérieur le tribunal correctionnel s'est déclaré incompétent au motif que les faits relèvent de la compétence de la juridiction spécialisée en matière militaire, il résulte de ces dispositions passées en force de chose jugée et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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