AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Conflits de lois. — Loi applicable. Accident de la circulation. Action du passager victime en réparation contre les héritiers du conducteur. Rejet de la demande par application de la loi du « for ». Principes de droit international privé en matière de preuve de la loi étrangère. Violation (oui). Motivation

Conflits de lois. — Loi applicable. Accident de la circulation. Action du passager victime en réparation contre les héritiers du conducteur. Rejet de la demande par application de la loi du « for ». Principes de droit international privé en matière de preuve de la loi étrangère. Violation (oui). Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 2 février 1988 ; Defontaine), Une automobile ayant pour passager le demandeur, et qui circulait sur le territoire de la République du Kenya, avait quitté la route, était tombée dans un ravin, occasionnant la mort du conducteur et de graves blessures au demandeur. Celui-ci ayant, sur le fondement de la loi française, assigné en réparation de son préjudice, l'héritier du conducteur et son assureur, ces derniers avaient invoqué la compétence de la loi du lieu de l'accident. Doit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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