AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salariés. Maîtres en fonctions dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privé. Bénéficiaires à 60 ans d'une indemnité de départ à la retraite (oui) (Accord National Interprofessionnel 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à L. 19 janvier 1978, art. 6). Paiement. Charge. Employeur. Établissement d'enseignement privé

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salariés. Maîtres en fonctions dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privé. Bénéficiaires à 60 ans d'une indemnité de départ à la retraite (oui) (Accord National Interprofessionnel 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à L. 19 janvier 1978, art. 6). Paiement. Charge. Employeur. Établissement d'enseignement privé

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 février 1988 : Association Familiale d'Éducation et d'Enseignement Populaire de l'École Privée Saint-Roch c. dame Sticker-Rossignol). L article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977. relatif à l'indemnité de départ en retraite, annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, prévoit que l'âge de référence est soixante ans pour les salariés bénéficiant des dispositions de l'article L. 332 du Code de la sécurité sociale (ancien). Le fait d octroyer aux maîtres (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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