AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié de plus de deux ans d'ancienneté. Faute grave (non). Privation de l'indemnité de licenciement (non) (C. trav., art. L. 122-9). Cassation

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié de plus de deux ans d'ancienneté. Faute grave (non). Privation de l'indemnité de licenciement (non) (C. trav., art. L. 122-9). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 4 février 1988 : demoiselle Memponteil). La Cour d appel qui, après avoir relevé qu'un salarié a été licencié plus de deux ans après avoir été embauché, et estimé que la cause de ce licenciement n'est pas constitutive d'une faute grave, déboute l'intéressé de sa demande en versement d une indemnité de licenciement, alors qu'il n'est pas contesté que le salarié est, tout le temps de la période considérée, resté au service de l'employeur, ne tire pas les conséquences légales de ses (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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