AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Contrat de travail. — Rupture. Période d'essai. Rupture postérieure à sa date d'expiration. Période d'essai. Circonstance indifférente

Contrat de travail. — Rupture. Période d'essai. Rupture postérieure à sa date d'expiration. Période d'essai. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 février 1988 : Société Métallurgique de Fontaine Française c Grandjean) Dès lors que le contrat à durée indéterminée devait devenir définitif à une certaine date et que le salarié a travaillé à cette date, l'employeur n'est pas fondé a se prévaloir de l'existence de la période d'essai pour mettre fin au contrat postérieurement (pourvoi c. Cons. prud'h. Dijon, sect. industrie, 3 décembre 1984)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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