AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Contrats et Obligations. — Garantie autonome. Définition. Distinction d'avec le cautionnement. Garantie autonome donnée par une banque. Effets

Contrats et Obligations. — Garantie autonome. Définition. Distinction d'avec le cautionnement. Garantie autonome donnée par une banque. Effets

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 2 février 1988 : Société Toit et Joie c. Banque de placement et de crédit et autre). Constitue une garantie autonome, interdisant au garant d'invoquer les exceptions qui appartiendraient au débiteur principal, le contrat par lequel une banque s'engage à effectuer, sur la demande d'un donneur d'ordre, le paiement d une somme a concurrence d'un montant convenu sans que l'établissement financier puisse en différer le paiement ou soulever une contestation pour quelque motif que ce soit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement