AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. C. proc. pén., art. 679 et s. Pourvoi en cassation. Qualité pour agir

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. C. proc. pén., art. 679 et s. Pourvoi en cassation. Qualité pour agir

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable. 3 février 1988 ; Proc. Rép. près le Trib. gr. inst. Paris). Ni la partie civile, ni la personne susceptible d'être inculpée, ne sont recevables à intervenir devant la Cour de cassation, dans la procédure suivie en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale relatifs aux crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires (Requête en désignation de juridiction).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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