AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Gérants succursalistes. — Gérants non salariés. A) Avantages sociaux des salariés. Bénéfice (C. trav., art. L. 782-7). Énumération limitative (non). C. trav., Livre I, Titre IV, Chapitre IV relatif aux retenues sur salaires. Application (oui). B) Déficit d'inventaire. Sommes dues à l'entreprise par le gérant. Sommes relatives aux seules marchandises fournies par l'entreprise (oui). C) Caution. Remboursement au gérant. Condamnation de l'entreprise au motif de l'impossibilité de compensation entre la caution et le déficit d'inventaire. C. trav., art. L. 144-1. Violation

Gérants succursalistes. — Gérants non salariés. A) Avantages sociaux des salariés. Bénéfice (C. trav., art. L. 782-7). Énumération limitative (non). C. trav., Livre I, Titre IV, Chapitre IV relatif aux retenues sur salaires. Application (oui). B) Déficit d'inventaire. Sommes dues à l'entreprise par le gérant. Sommes relatives aux seules marchandises fournies par l'entreprise (oui). C) Caution. Remboursement au gérant. Condamnation de l'entreprise au motif de l'impossibilité de compensation entre la caution et le déficit d'inventaire. C. trav., art. L. 144-1. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 4 février 1988 ; Société Économique de Rennes c. Le Troadec). 1° Selon l'article L. 782-7 du Code du travail, les gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale, dont ce texte ne donne pas une énumération limitative. Ainsi, leur est applicable le chapitre IV du titre IV du livre Ier du Code du travail. relatif aux retenues sur le salaire. 2° Les sommes dues à l'entreprise (...)

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N°14 . 1988-04-13


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