AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Ingérence. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 175. Caractérisation (oui)

Ingérence. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 175. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim. R., 2 février 1988 : S et autre). Après avoir relevé que l'intéressé, premier adjoint au maire de la commune, serait intervenu notamment en qualité de rapporteur devant le Conseil municipal pour faire adopter des décisions conformes à ses intérêts en tant que notaire, la Chambre d'accusation qui, d'une part, retient que l'inculpé aurait recommandé des aménagements d'une propriété de la commune et la concession d'un bail emphythéotique sur celle-ci en faveur d'un promoteur envisageant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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