AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Journalistes. — Journaliste professionnel. Qualité. Illustrateur de textes de fiction ou de pure imagination publiés dans les journaux. Conditions remplies (non). C. trav., art. L. 761-2

Journalistes. — Journaliste professionnel. Qualité. Illustrateur de textes de fiction ou de pure imagination publiés dans les journaux. Conditions remplies (non). C. trav., art. L. 761-2

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R., 4 février 1988 : Billon). La Cour d appel qui relève qu'il est constant que l'intéressé s'est toujours borné à illustrer des textes de fiction ou de pure imagination publiés dans des journaux, en déduit à bon droit, sans qu'il y ait lieu de distinguer, pour l'application de l'article L. 761-2 du Code du travail, l'absence de rapport avec l'actualité des oeuvres publiées et le fait que celles-ci n'étaient pas destinées à l'information des lecteurs, que la qualité de journaliste professionnel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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