AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Entrée et séjour des étrangers en France. Rétention de l'étranger. Compétence du juge saisi d'une demande. Limites. Mesures de surveillance et de contrôle (Ord. 2 novembre 1945, art. 35 bis). Appel d'une ordonnance de prolongation de la rétention. Premier président. Non-lieu à prolongation. Motivation. Effet suspensif du pourvoi contre l'arrêt prononçant contre l'étranger une mesure d'interdiction définitive du territoire français. Excès de pouvoir (oui)

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Entrée et séjour des étrangers en France. Rétention de l'étranger. Compétence du juge saisi d'une demande. Limites. Mesures de surveillance et de contrôle (Ord. 2 novembre 1945, art. 35 bis). Appel d'une ordonnance de prolongation de la rétention. Premier président. Non-lieu à prolongation. Motivation. Effet suspensif du pourvoi contre l'arrêt prononçant contre l'étranger une mesure d'interdiction définitive du territoire français. Excès de pouvoir (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass.. civ, 2E ? C., 3 février 1988 ; Procureur gén. de Versailles c Chaouchi). En vertu de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, le magistrat saisi d'une demande relative à la rétention d'un étranger ne peut que statuer sur une ou plusieurs des mesures de surveillance et de contrôle nécessaires à son départ et limitativement énumérées par ce texte. A violé ledit texte le premier président d'une Cour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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