AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Jugements et arrêts (en matière civile). — Rectification. Erreur matérielle. Modification des droits et obligations des parties (non). Substitution d'un intérêt à un taux conventionnel à un intérêt au taux légal. Rectification (non)

Jugements et arrêts (en matière civile). — Rectification. Erreur matérielle. Modification des droits et obligations des parties (non). Substitution d'un intérêt à un taux conventionnel à un intérêt au taux légal. Rectification (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 2 février 1988 ; dame Zorzin c. Société Lyonnaise de Banque). Si les erreurs matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut, sous couvert de rectification, modifier les droits et obligations résultant pour les parties de cette décision. En déclarant recevable la requête tendant à la rectification, pour erreur matérielle, du taux d'intérêt fixé par le jugement d'un tribunal de commerce. condamnant un débiteur au paiement (...)

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N°14 . 1988-04-13


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