AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Jugements et arrêts (en matière pénale). — Pouvoirs des juges. Requalification des faits (oui). Arrêt de renvoi de la Chambre d'accusation devant le tribunal correctionnel. Obstacle (non). Caractère indicatif de l'arrêt de la Chambre d'accusation. Exception. Arrêt ayant statué sur la compétence

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Pouvoirs des juges. Requalification des faits (oui). Arrêt de renvoi de la Chambre d'accusation devant le tribunal correctionnel. Obstacle (non). Caractère indicatif de l'arrêt de la Chambre d'accusation. Exception. Arrêt ayant statué sur la compétence

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 1er février 1988 ; Alonzo). L'arrêt d'une Chambre d'accusation renvoyant des prévenus devant le tribunal correctionnel n'est qu'indicatif et non attributif de juridiction. Il laisse entiers les droits de la défense. Les juges correctionnels gardent leur pouvoir, après avoir vérifié leur compétence, de donner aux faits leur interprétation légale. Cette règle ne souffre exception que si, selon les termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, l'arrêt a statué sur la compétence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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