AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Paiement du sous-traitant. Stipulation conventionnelle de paiement direct par le maître de l'ouvrage. Effet. Exception tirée de l'art. 13, L. 31 décembre 1975. Opposabilité par le maître de l'ouvrage (non)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Paiement du sous-traitant. Stipulation conventionnelle de paiement direct par le maître de l'ouvrage. Effet. Exception tirée de l'art. 13, L. 31 décembre 1975. Opposabilité par le maître de l'ouvrage (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 3 février 1988 ; Société Hydro Électrique de Gèdre), Une stipulation conventionnelle peut permettre au sous-traitant d être payé de ses travaux directement par le maître de l'ouvrage, dès lors, fondant sa demande de paiement du solde du coût de ses réalisations sur une clause de cette nature insérée au contrat de sous-traitance, il ne saurait se voir opposer par le client l'exception tirée du second alinéa de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975 limitant les obligations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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