AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Marques. — Usage illicite. Caractérisation (oui) Parfumeur. Utilisation d'un « tableau de concordance »

Marques. — Usage illicite. Caractérisation (oui) Parfumeur. Utilisation d'un « tableau de concordance »

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com. C., 2 février 1988 : Comptoir nouveau de la parfumerie c. Société Pierre d'Ambre) Constitue un usage illicite de marques l'utilisation, en vue de la vente, par un parfumeur d'un « tableau de concordance » des produits fabriques par lui avec des grands parfums, définis chacun par une marque régulièrement déposée (pourvoi c. Paris, 4e Ch. B. 24 avril 1986),

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N°14 . 1988-04-13


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