AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Police de la Circulation. — Champ d'application. Voies ouvertes à la circulation publique. Chemin de terre. Absence de revêtement. Cir-constance indifférente. Chemin ouvert à la circulation publique. Aprré-ciation souveraine des juges du fond. Règles de la priorité. Application (oui).

Police de la Circulation. — Champ d'application. Voies ouvertes à la circulation publique. Chemin de terre. Absence de revêtement. Cir-constance indifférente. Chemin ouvert à la circulation publique. Aprré-ciation souveraine des juges du fond. Règles de la priorité. Application (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. Ass. plén., C., 5 février 1988 : Tedesco) Tout chemin ouvert à la circulation publique est soumis aux dispositions du Code de la route et spécialement aux règles de priorite. Doit dès lors être cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui. pour débouter de sa demande d'indemnisation la partie civile, laquelle circulant à cyclomoteur, avait été heurtée et blessée par une automobile alors qu'elle débouchait, sur une route, d'un chemin situé à la droite de cette dernière, retient que le chemin, n'ayant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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