AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Presse-Diffamation. — Droit de réponse. L. 29 juillet 1881, art. 13. A) Exercice. Qualité. B) Insertion refusée. Teneur de la réponse et de l'écrit l'ayant provoquée. Appréciation. Contrôle de la Cour de cassation

Presse-Diffamation. — Droit de réponse. L. 29 juillet 1881, art. 13. A) Exercice. Qualité. B) Insertion refusée. Teneur de la réponse et de l'écrit l'ayant provoquée. Appréciation. Contrôle de la Cour de cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 2 février 1988 ; Fainberg et autre) Le droit de réponse institue par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 est strictement personnel Il ne peut être exerce que par celui qui a été expressément ou implicitement mis en cause dans une publication périodique. Les appréciations touchant la teneur d une réponse dont l'insertion a été refusée aussi bien que celle de l'écrit qui a provoqué cette réponse, sont soumises au contrôle de la Cour de cassation (pourvoi c. Paris 21 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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