AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Preuve (en matière civile). — Mode de preuve. Somme excédant la valeur de cinq mille francs. Nécessité d'un écrit (C. civ., art. 1341) (non). Demandeur non partie à un contrat de prêt. Titulaire d'une reconnaissance de dette en photocopie contre un emprunteur dont le créancier est décédé. Demande fondée dirigée contre la succession du créancier pour la somme versée par l'emprunteur au notaire liquidateur. Confirmation par preuve testimoniale de l'existence et de ia teneur de la reconnaissance de dette

Preuve (en matière civile). — Mode de preuve. Somme excédant la valeur de cinq mille francs. Nécessité d'un écrit (C. civ., art. 1341) (non). Demandeur non partie à un contrat de prêt. Titulaire d'une reconnaissance de dette en photocopie contre un emprunteur dont le créancier est décédé. Demande fondée dirigée contre la succession du créancier pour la somme versée par l'emprunteur au notaire liquidateur. Confirmation par preuve testimoniale de l'existence et de ia teneur de la reconnaissance de dette

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 2 février 1988 ; Cts Protin et autre) Après le deces du créancier qui avait prêté une somme ayant fait l'objet d une reconnaissance de dette, le tiers demandeur avait réclamé à ses héritiers le paiement de cette somme versée par 1 emprunteur au notaire liquidateur, en se prévalant d une autre reconnaissance de dette de date ultérieure, dont il ne possédait que la photocopie, et aux termes de laquelle l'emprunteur se serait engagé a s acquitter de sa dette entre ses propres mains, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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