AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Privilèges et hypothèques. — Inscription. Nullité (non). Prêteur de deniers. Qualité de créancier au jour de l'inscription. Constatation (oui)

Privilèges et hypothèques. — Inscription. Nullité (non). Prêteur de deniers. Qualité de créancier au jour de l'inscription. Constatation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 3 février 1988 : dame Garreau de Loubresse). Des lors qu il resuite d un arrêt que si la caution d'un emprunteur avait versé entre les mains du notaire les sommes dues au créancier, celui-ci n a reçu les fonds et remis la grosse de l'acte initial que postérieurement à l'inscription hypothécaire effectuée deux ans plus tard, une Cour d'appel a pu déduire que cette inscription n était pas nulle puisqu au jour où elle avait été prise le prêteur n avait pas encore été désintéressé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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