AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Remembrement. — Effets. Contestation. Droits respectifs du bailleur et des preneurs intéressés

Remembrement. — Effets. Contestation. Droits respectifs du bailleur et des preneurs intéressés

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3E ? C. 3 février 1988 ; Jennepin). Le propriétaire de terres louées à deux preneurs différents ne saurait, à l'issue d opérations de remembrement et l'un des exploitants contestant l'affectation de certaines parcelles a son domaine en raison d'échanges de jouissance conclus par lui avec le second fermier, être débouté de sa demande en résiliation du bail du premier au motif qu il lui appartenait, puisqu'il était uni par un lien de droit a l'un et l'autre des locataires, de régler amiablement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement