AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Homicide et blessures involontaires. Relaxe. Appel de la seule partie civile. Cour d'appel. C. proc. pén., art. 470-1. Application (non). Absence de faute du conducteur définitivement relaxé, Irrecevabilité de la constitution de partie civile. L. 5 juillet 1985. Application (non)

Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Homicide et blessures involontaires. Relaxe. Appel de la seule partie civile. Cour d'appel. C. proc. pén., art. 470-1. Application (non). Absence de faute du conducteur définitivement relaxé, Irrecevabilité de la constitution de partie civile. L. 5 juillet 1985. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., R, 1er février 1988 : Barbotin) Dans la poursuite exercée par la partie civile des chefs de blessures involontaires et contravention connexe au Code de la route, imputés au prévenu, la Cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile contre les dispositions du jugement relaxant ce dernier de ces chefs, après avoir relevé que bien que la relaxe eu l'acquis force de chose jugée au regard de l'action publique, il y avait lieu au regard de 1 action civile d apprecier les faits reprochés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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