AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Commission d'indemnisation. Pouvoirs. Appréciation souveraine du montant du dommage dans les limites fixées par la loi. Obligation à réparation intégrale (non)

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Commission d'indemnisation. Pouvoirs. Appréciation souveraine du montant du dommage dans les limites fixées par la loi. Obligation à réparation intégrale (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2E ? R., 3 février 1988 ; Nouveau). La loi n° 83-608 du 8 juillet 1983 n institue pas une responsabilité de l'État envers les victimes d'infraction. Dès lors il ne peut être fait grief à une décision de ne pas avoir fixé le montant de l'indemnité à une somme réparant intégralement le dommage subi par la victime, la Commission d'indemnisation ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, fixé le montant de l'indemnité à laquelle elle a jugé que la victime avait droit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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