AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Procédure. Réparation. Commission d'indemnisation. Trouble grave dans les conditions de vie. Condition nécessaire. Défaut. Réparation (non)

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction. Procédure. Réparation. Commission d'indemnisation. Trouble grave dans les conditions de vie. Condition nécessaire. Défaut. Réparation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2E ? C.. 3 février 1988 : Agent judiciaire du Trésor c dame Wachter). N'a pas donné de base légale à sa décision la Commission d indemnisation qui, pour allouer à la victime d'un vol dont l'auteur était demeuré inconnu l'indemnité qu'elle sollicitait, s'est bornée à relever que le montant des revenus brut de l'intéressée pour l'année antérieure au vol était inférieur au plafond prévu pour bénéficier de l'aide judiciaire totale, sans constater qu'elle se trouvait du fait du vol dans une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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