AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Révision (en matière civile). — Recevabilité. Conditions. Nouveau C. proc. civ., art. 593. Jugement en dernier ressort d'un tribunal d'instance frappé d'un pourvoi. Recours en révision. Recevabilité (oui)

Révision (en matière civile). — Recevabilité. Conditions. Nouveau C. proc. civ., art. 593. Jugement en dernier ressort d'un tribunal d'instance frappé d'un pourvoi. Recours en révision. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2E ? C., 3 février 1988 ; Époux Guillot). Aux termes de l'article 593 du nouveau Code de procédure civile le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Selon l'article 500, alinéa 1er du même code, a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. A violé ces textes le tribunal qui, pour déclarer irrecevable le recours en révision d'un jugement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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