AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. Recevabilité de l'appel. Condition remplie (non). C. proc. civ., art. 731. Décision ayant statué sur un moyen de fond. Caractérisation (non)

Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. Recevabilité de l'appel. Condition remplie (non). C. proc. civ., art. 731. Décision ayant statué sur un moyen de fond. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2E ? R.. 3 février 1988 ; Dame Garreau de Loubresse). Par application de l'article 731 du Code de procédure civile (ancien) l'appel n est possible que des chefs du jugement statuant sur des moyens de fond. C est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé qu'elle n avait pas à examiner les moyens tirés des vices affectant la procédure préalable au jugement (pourvoi c. Montpellier 27 mai 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement