AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Sécurité sociale. — Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Formalités postérieures à l'expertise. Envoi des conclusions en double exemplaire, l'un à la caisse l'autre à l'assuré. Envoi ultérieur de la copie du rapport par la Caisse à l'assuré ou à son médecin traitant (D. 7 janvier 1959, art. 5, al. 3 et 7 devenu art. R. 141-4, C. sec. soc.). Formalités substantielles (non). Défaut. Atteinte aux droits de la défense (non)

Sécurité sociale. — Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Formalités postérieures à l'expertise. Envoi des conclusions en double exemplaire, l'un à la caisse l'autre à l'assuré. Envoi ultérieur de la copie du rapport par la Caisse à l'assuré ou à son médecin traitant (D. 7 janvier 1959, art. 5, al. 3 et 7 devenu art. R. 141-4, C. sec. soc.). Formalités substantielles (non). Défaut. Atteinte aux droits de la défense (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 février 1988 ; Caracci). A supposer établie l'inobservation des formalités prescrites par l'article 5, alinéas 3 et 7 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, devenu l'article R. 141-4 du Code de la sécurité sociale, lesquelles ne sont pas substantielles, cette omission, postérieure à l'examen de l'assuré social par l'expert technique, est sans incidence sur l'avis de ce dernier et ne porte pas atteinte aux droits de la défense dès lors qu'il est établi que l'assuré a eu connaissance (...)

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N°14 . 1988-04-13


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