AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Substances explosives. — Réglementation. D. 20 juin 1915, art. 28. A) Abrogation implicite par D. n° 81-972, 21 octobre 1981 (non). B) Sanction. L. 3 juillet 1970, art. 6-II. Application (non)

Substances explosives. — Réglementation. D. 20 juin 1915, art. 28. A) Abrogation implicite par D. n° 81-972, 21 octobre 1981 (non). B) Sanction. L. 3 juillet 1970, art. 6-II. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 2 février 1988 ; Napoly). Si 1 article 28 du premier décret du 20 juin 1915, qui interdit de livrer des substances explosives à l'expiration de la durée de l'autorisation accordée à l'acquéreur, n'est pas contraire aux dispositions du décret n° 81-972 du 21 octobre 1981. il ne peut être considéré comme implicitement abrogé par ce texte, la sanction de son inobservation ne doit être assurée par les peines édictées par l'article 6-II de la loi du 3 juillet 1970 qui ne concerne que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1988-04-13


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