AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Art. 3 ter. Congé. Préavis. Mutation ou perte d'emploi. Délai d'un mois. Conditions

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Art. 3 ter. Congé. Préavis. Mutation ou perte d'emploi. Délai d'un mois. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 8772 : J.O. Déb. Sénat 3 mars 1988, p. 290). M. Franz Duboscq attire l'attention de M. le Ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur l'article 26 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (J.C.P. 1987, III. 59552) tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière qui stipule dans son paragraphe I, deuxième alinéa, que les contrats de location de (...)

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N°14 . 1988-04-13


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