AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Sous-catégories Il B ou Il C. L. 23 décembre 1986, art. 28. Renvoi à l'art. 25. Normes de confort et d'habitabilité. D. n° 87-149, 6 mars 1987

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Sous-catégories Il B ou Il C. L. 23 décembre 1986, art. 28. Renvoi à l'art. 25. Normes de confort et d'habitabilité. D. n° 87-149, 6 mars 1987

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Avril 1988 - n° 14

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 8656 : J.O. Déb. Sénat 3 mars 1988, p. 290). M. Franz Duboscq attire l'attention de M. le Ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur le deuxième alinéa de l'article 28 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (J.C.P. 1987, III, 59552) tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière qui stipule : « Les dispositions des deuxième, troisième et (...)

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N°14 . 1988-04-13


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