Aliments.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

L'obligation que l'article 203 du Code civil met à la charge des père et mère de nourrir, entretenir et élever leurs enfants, n'exclut celle que les articles 205 et 207 du même Code imposent en leur faveur aux autres ascendants, que dans la mesure où les parents peuvent faire face en totalité à leurs obligations. Par suite, une Cour d'appel ayant relevé que l'enfant était âgé de 11 ans, que le père avait versé dans le courant de l'année une pension mensuelle d'un certain montant et que la mère était (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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