Cautionnement par acte authentique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

Échappe aux prévisions de l'article 1326 du Code civil le cautionnement consenti par un acte authentique. Dans ces conditions, on ne saurait faire grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré valable l'engagement d'une caution, pris par un acte notarié, sans qu'il comportât la signature de l'intéressé ainsi que la mention manuscrite de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement (Cass. com. 20 mars 1990 ; Gagliero c C.E.R.M.E.).

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N°14 . 1990-04-04


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