AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Communautés européennes (Concurrence. Pompes funèbres. Abus de position dominante).

Communautés européennes (Concurrence. Pompes funèbres. Abus de position dominante).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

▪ Une société ayant entrepris des activités comprises dans le service extérieur des pompes funèbres malgré la concession exclusive accordée à une autre société — en application des articles L. 362-1 et suivants du Code des communes -, la Cour d'appel, statuant en matière de référé, lui a interdit toute activité relevant de ce service extérieur, en retenant que, pour que s'applique l'interdiction édictée par l'article 86 du Traité de Rome, la condition que le commerce entre États membres soit susceptible (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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