Jeu-Pari.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

Statuant sur renvoi (V. Cass. civ. 1, 22 novembre 1988 : J.C.P. 1989, IV, 29) la Cour d'appel de Paris a eu à se prononcer dans une affaire de recouvrement par un casino d'une créance de jeu représentée par deux chèques signés mais non datés et sans mention du nom du bénéficiaire. La Cour relève que les chèques, irréguliers en la forme, ne sont pas valables en tant qu'instrument de paiement et constituent, en fait, de simples titres de créance correspondant à un crédit consenti par le casino pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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