AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Un exemple de l'activité civile des parquets : La protection des majeurs

Un exemple de l'activité civile des parquets : La protection des majeurs

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

Etude par Thierry FOSSIER et Dominique GUIHAL

EXTRAIT *

1. — Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1968, le procureur de la République pouvait provoquer l'interdiction d'un majeur soit lorsque cette mesure n'était demandée ni par les parents ni par le conjoint du « furieux », soit lorsqu'un imbécile ou un dément était sans parent ni époux connusNote 1. 2. — Depuis vingt ans, le ministère public s'est totalement émancipé de ce rôle subsidiaire. Il est devenu « l'ombudsman, le recours, le garant de nos libertés, au royaume des malades »Note (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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