AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 141° CONFLITS DE JURIDICTIONS. - Compétence internationale des juridictions françaises. Traités. Interprétation par les tribunaux. Possibilité (oui). Limites. Ordre public international. 2° CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Convention franco-tunisienne 28 juin 1972. Portée. Exequatur (oui). Compétence judiciaire internationale directe (non). Conséquences.

1° CONFLITS DE JURIDICTIONS. - Compétence internationale des juridictions françaises. Traités. Interprétation par les tribunaux. Possibilité (oui). Limites. Ordre public international. 2° CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Convention franco-tunisienne 28 juin 1972. Portée. Exequatur (oui). Compétence judiciaire internationale directe (non). Conséquences.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

Commentaires par Jean-Pierre RÉMERY

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 7 juin 1989 ; Société Cartours et autre c. époux Robert et autre. Les tribunaux peuvent interpréter les dispositions d'un traité dès lors qu'elles ne mettent pas en cause l'ordre public international. La Cour d'appel a énoncé à bon droit que la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 pose uniquement des règles de compétence pour la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière d'exequatur et non pas en matière de compétence judiciaire internationale directe ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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