AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14BAUX COMMERCIAUX. - Renouvellement. Congé délivré par le bailleur pour une date postérieure à celle contractuellement prévue pour l'expiration du bail. Preneur. Possibilité d'obtenir le renouvellement au terme contractuel (oui). D. 30 septembre 1953, art. 6.

BAUX COMMERCIAUX. - Renouvellement. Congé délivré par le bailleur pour une date postérieure à celle contractuellement prévue pour l'expiration du bail. Preneur. Possibilité d'obtenir le renouvellement au terme contractuel (oui). D. 30 septembre 1953, art. 6.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

Commentaires par Bernard-Henri DUMORTIER

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 3e, 3 novembre 1988 ; S.C.I. rue Daunou c. Société New York Harry's Bar. 2° Cass. civ. 3e, 21 décembre 1988 ; S.A. Crédit du Nord c. Consorts Cocquerillat. En présence d'un congé délivré par le bailleur pour une date postérieure à celle contractuellement prévue pour l'expiration de la location, le locataire de locaux commerciaux conserve, dans les conditions définies à l'article 6 du décret du 30 septembre 1953, la faculté de faire échec à la poursuite de son bail au-delà du terme contractuel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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