AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - Grève. A) Exercice du droit de grève (non). Licéité (non). Arrêts de travail répétés non portés à la connaissance de l'employeur. Graves perturbations. B) Effets, a) Employeur. Abattement du salaire pour baisse de rendement et retenue forfaitaire sur l'indemnité de repos. Sanction pécuniaire prohibée (C. trav., art. L. 122-42). b) Retenues sur salaire. Calcul. Prise en compte du temps exact de la durée de la grève. Prise en compte d'un temps supérieur (non). Sanction pécuniaire prohibée, c) Salariés grévistes. Retenues sur salaire. Prise en compte du temps nécessaire à la remise en marche des machines (non). Proportionnalité avec la durée de l'arrêt de travail.

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - Grève. A) Exercice du droit de grève (non). Licéité (non). Arrêts de travail répétés non portés à la connaissance de l'employeur. Graves perturbations. B) Effets, a) Employeur. Abattement du salaire pour baisse de rendement et retenue forfaitaire sur l'indemnité de repos. Sanction pécuniaire prohibée (C. trav., art. L. 122-42). b) Retenues sur salaire. Calcul. Prise en compte du temps exact de la durée de la grève. Prise en compte d'un temps supérieur (non). Sanction pécuniaire prohibée, c) Salariés grévistes. Retenues sur salaire. Prise en compte du temps nécessaire à la remise en marche des machines (non). Proportionnalité avec la durée de l'arrêt de travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

Commentaires par Yves SAINT-JOURS

EXTRAIT *

1° Cass. soc. 7 janvier 1988 ; Fleuret et autres. 2° Cass. soc. 16 mai 1989 ; Abillara et autres. 3° Cass. soc. 6 juin 1989 ; Sté Cezus Chimie c. Troupinon et autres. Une grève est illicite dès lors que les arrêts répétés de travail ne sont pas généralement affichés au sein de l'entreprise, ni portés, par quelque moyen que ce soit à la connaissance de l'employeur, qu'ils perturbent gravement l'organisation de l'entreprise et que le préjudice en résultant excède celui qui provient normalement de l'exercice (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement