AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14SOCIÉTÉS COMMERCIALES (EN GÉNÉRAL). — Liquidation. Société dissoute. Liquidation. Obligation (oui). Volonté unanime contraire. Circonstance indifférente. Liquidateur. Désignation obligatoire (oui). Associés. Qualité pour agir en recouvrement d'une créance sociale (non).

SOCIÉTÉS COMMERCIALES (EN GÉNÉRAL). — Liquidation. Société dissoute. Liquidation. Obligation (oui). Volonté unanime contraire. Circonstance indifférente. Liquidateur. Désignation obligatoire (oui). Associés. Qualité pour agir en recouvrement d'une créance sociale (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

Commentaires par Yves GUYON

EXTRAIT *

Cass. com. 24 octobre 1989 ; Mme Espuna et autres c. Lecué et autres. Il n'est pas au pouvoir de la volonté des associés, fût-elle unanime, de décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation et au partage d'une société dissoute non plus qu'à la désignation d'un liquidateur, seul habilité à représenter la société jusqu'à la clôture de la liquidation. LA COUR ; - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : — Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 janvier 1988), que Mlle Espuna, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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