AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Banque-Banquier. — Garantie à première demande. Paiement effectué. Demande de remboursement contre le donneur d'ordre. Rejet justifié. Motivation

Banque-Banquier. — Garantie à première demande. Paiement effectué. Demande de remboursement contre le donneur d'ordre. Rejet justifié. Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 février 1990 : Société Générale c. Société Air Liquide). C'est à bon droit qu une Cour d'appel a débouté une banque de sa demande en remboursement, par un donneur d'ordre, des sommes qu'elle avait dû verser au contractant de ce donneur d'ordre en exécution de la garantie de bonne exécution d'un marché, payable à première demande, qu'elle avait consenti en sa faveur. La Cour d'appel a retenu que la banque s'était tout d'abord abstenue d'effectuer le paiement qui lui avait été demandé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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