AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Baux commerciaux. — Statut. Application. Local accessoire. Nécessité. Appréciation. Éléments pris en compte

Baux commerciaux. — Statut. Application. Local accessoire. Nécessité. Appréciation. Éléments pris en compte

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 7 février 1990 : Mm Auge). La nécessité du local accessoire doit s'apprécier par rapport à l'exploitation du fonds de commerce sans considération des possibilités de remplacement dont le preneur pourrait disposer par ailleurs (pourvoi c. Montpellier 9 février 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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