AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Baux d'habitation. —L. 23 décembre 1986. Champ d'appli cation. Art. 20, al. 1. Contrats en cours (non). Disposition dérogatoire. Art. 35, al. 1 relatif à l'application des normes prévues à l'art. 25

Baux d'habitation. —L. 23 décembre 1986. Champ d'appli cation. Art. 20, al. 1. Contrats en cours (non). Disposition dérogatoire. Art. 35, al. 1 relatif à l'application des normes prévues à l'art. 25

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 7 février 1990 : Aracil). L'article 20. alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 1986 dispose que jusqu'à leur terme, les contrats de location en cours à la date de publication de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. Néanmoins, l'article 35, alinéa 1er, édicté que les normes prévues à l'article 25 de la loi sont applicables à compter de leur conclusion aux contrats de location conclus conformément au 2° de l'article 3 bis et aux articles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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