AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Baux (en général). — Validité. Obstacle. Bail exécuté. Absence d'écrit (non)

Baux (en général). — Validité. Obstacle. Bail exécuté. Absence d'écrit (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 7 février 1990 : Époux Police). L'absence d'écrit ne rend pas nul un bail qui a été exécuté (pourvoi c. Trib. inst. du Mans 4 mai 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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