AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Baux ruraux. — Fermage. Détermination du prix. Contestation par le fermier. Action fondée sur le dépassement des quantités de fermage. Action ouverte au fermier. Délai pour agir

Baux ruraux. — Fermage. Détermination du prix. Contestation par le fermier. Action fondée sur le dépassement des quantités de fermage. Action ouverte au fermier. Délai pour agir

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 7 février 1990 ; Époux Layac). Lorsqu'il fonde son action sur le dépassement des quantités de denrées à prendre en considération pour le calcul du montant du fermage, le preneur d'un bien rural ne dispose, à l'exclusion d'une action en nullité, que de l'action en révision du prix, laquelle doit être introduite au cours de la troisième année de jouissance (pourvoi c. Riom 9 octobre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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