AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Heures de délégation. Élément de rémunération pris en compte. Caractérisation

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Heures de délégation. Élément de rémunération pris en compte. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Avril 1990 - n° 14

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 février 1990 ; Société Mory T.N.T.E. c. Hubert et autre). Lorsqu'une indemnité de repas est allouée en fonction de l'horaire de travail et non à titre de remboursement de frais, et est attribuée en compensation du transfert du siège social d'une localité dans une autre et des contraintes en résultant pour le personnel, cet avantage constitue un élément de rémunération qui doit être pris en compte au titre des heures de délégation (pourvoi c. Cons. prud'h. Metz, sect. commerce, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°14 . 1990-04-04


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